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Diagnostic de Mesure de Surface
Diagnostic de mesure de surface Loi Carrez /Loi Boutin
Dans quel cas faire ce diagnostic?
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez est une loi française qui a pour objectif de porter à la connaissance de l'acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction.
La surface habitable correspond au mesurage loi Boutin.
La surface habitable d’un logement ou d’une pièce est la surface de plancher construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et ébrasements des portes et fenêtre ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Le diagnostic a une durée de vie illimitée si il n'y a pas de travaux réalisé.
Comment réalise-t-on ce diagnostic ?
Le diagnostiqueur utilise un télémètre pour réaliser le métrage des surfaces.
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